PERMIS DE LOUER PONT SAINT ESPRIT

Notre permis de louer s’astreint à la mise en location d’un logement à usage principal (vide ou meublé) par un bailleur avec une autorisation préalable avant la signature du contrat de location. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux, ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat (exemple : Rénovation OPAH par l’ANAH) ou aux baux commerciaux.

Les propriétaires, souhaitant mettre en location un logement dans le périmètre nécessitant le permis de louer, devront obtenir une autorisation de mise en location délivrée par la commune avant la signature de tout nouveau contrat de bail.

Chaque mise en location avec changement de locataire (même si une autorisation a déjà été délivrée) devra être précédée d’un dépôt du CERFA 15652*01 au minimum 1 mois avant la signature d’un bail. Une permanence physique le lundi matin, mardi après-midi et le jeudi matin à la Cazerne Pépin vous sera proposée avec une prise de rendez-vous auprès de Citézen. Une boite mail spécialement dédiée est également mise en place : habitat@pontsaintesprit.fr

Il sera aussi possible de l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse de la mairie à l’intention du service Habitat et Renouvellement Urbain.

Ce CERFA sera accompagné des pièces immobilières suivantes :

–           Diagnostic plomb pour les appartements construits avant 1949,

–           DPE,

–           Mesure des surfaces (loi BOUTIN) avec les plans intérieurs,

–           Diagnostic amiante pour les appartements construits avant le 1er juillet 1997,

–           Diagnostic gaz et électricité si l’installation date de plus de 15 ans,

–           Projet de bail avec le montant du loyer et le nombre maximum d’occupants autorisés,

–           Photographies des pièces de l’habitat.

Afin de vérifier la déclaration, une visite du logement sera quasi systématiquement organisée par un agent habilité avant la délivrance de l’autorisation. L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée à tout contrat de location au moment de sa signature.

Procédure après réception du dossier :

1. Récépissé délivré par la mairie avec un délai de réponse à la demande d’un mois pour la municipalité. Le récépissé ne vaut aucunement autorisation. Après ce délai d’un mois, l’acceptation est tacite. Une autorisation (tacite ou non) ne veut pas dire que le logement est certifié en bon état, il sera encore possible au locataire de signaler des problèmes après installation,
2. Si toutes les pièces demandées sont dans le dossier, prise de contact téléphonique pour fixer une date de visite. Un courrier ou un mail sera transmis pour une demande de rappel si l’appel téléphonique reste sans réponse,
3. Courrier d’autorisation avec possibilité de réserves (médiation et prévention de possible refus pour la prochaine demande),

– Ou courrier avec refus motivé suite à une visite non concluante : ce courrier sera transmis à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et à la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard avec rapport. L’agent vérificateur devra motiver le refus en précisant la liste des travaux attendus pour rendre le logement décent,

– Ou courrier de refus suite à une impossibilité de planifier la visite dans un délai de 25 jours.

L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans après réception de l’autorisation. Le renouvellement et la reconduction d’un contrat de location, avec les mêmes locataires, n’est pas soumis à une nouvelle demande. Dans le cadre d’une vente du logement avec conservation des locataires dans les lieux, le nouveau propriétaire doit faire la demande de transfert d’autorisation du permis de louer (Formulaire CERFA 15663*01).

Conséquences d’une location sans autorisation :

1. Signalement au préfet avec copie à la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard,
2. La Préfecture contacte le propriétaire en demandant de se rapprocher de la mairie afin de régulariser la situation dans un délai d’un mois,
3. Sans régularisation du propriétaire par la transmission de l’autorisation délivrée par la mairie à la préfecture, cette dernière pourra verbaliser le propriétaire : 2000 € sans faits aggravés, 3000 € pour une amende classique ou bien de 5000 € à 15000 € avec faits aggravés. L’amende est reversée intégralement à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Pour faciliter la mise en décence des logements dans ce périmètre, l’OPAH de la commune offre diverses aides à la rénovation.

Il convient de préciser que l’absence d’autorisation est sans effet sur le bail. Le locataire n’est donc pas expulsable pour cette raison. Attention toutefois, l’accès à l’allocation logement pourrait ne pas être ouvert sans la présentation de l’autorisation aux services de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.