REFONTE DU CALCUL DU DPE
Des changements ont été annoncés par le Gouvernement concernant la rénovation énergétique ♻️. En voici les principaux axes :
✅ Tout d’abord, un premier amendement gouvernemental sera déposé lors de la lecture au Sénat du projet de loi sur les copropriétés dégradées. Il précisera que « la nécessité d’avoir fait des travaux pour relouer une passoire thermique classée G ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement du bail, soit par renouvellement tacite, soit au changement de locataire », ainsi que l’a lui-même précisé le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu. 🛠️
✅ Par ailleurs, un second amendement va être déposé pour que soit instaurée une clause exonératoire pour les locations nécessitant des travaux. En effet, un déménagement temporaire du locataire est nécessaire lorsque des propriétaires bailleurs aux logements étiquetés F ou G sont contraints de réaliser des travaux énergétiques pour continuer à louer. Or, si le locataire venait à se montrer réticent à quitter son domicile le temps des travaux, ladite clause permettra aux propriétaires concernés de bénéficier d’un délai supplémentaire pour procéder à la rénovation du logement. Ainsi, le bailleur pourra attendre le renouvellement du bail pour effectuer les travaux 📝
✅ Enfin, un autre amendement permettra, dès lors que de travaux de parties communes seront votés par les copropriétaires en assemblée, la suspension de l'interdiction de louer « pendant deux ans à compter de la date du vote, le temps pour elle de réaliser les travaux ». Aucune interdiction de louer ne sera appliquée d’ici là 🏙️
✅ Le ministre vient également d’annoncer qu’un arrêté devrait paraître prochainement afin qu'une "nouvelle étiquette" soit attribuée à certains logements.
Le Gouvernement compte jouer sur le paramètre de prise en compte du chauffe-eau (et notamment de sa taille) dans le calcul du DPE. En effet, le biais de calcul du DPE actuel résidait dans le fait qu’à nombre d’occupants égal, la consommation d’eau chaude sanitaire, ne variait pas en fonction de la surface du logement, ce qui avait pour effet de pénaliser les « petits logements » c’est-à-dire ceux de moins de 40m². Un coefficient de pondération sur la production d'eau chaude sera donc introduit.
C’est environ 140.000 logements considérés aujourd’hui comme passoires thermiques (soit environ 27% des logements de moins de 40m² avec un DPE F ou G) qui devraient être concernés par ce changement de note de DPE 👍
Dès le 12 février, un simulateur de DPE sera mis en ligne par l’ADEME pour permettre aux propriétaires de petits logements qui ont déjà réalisé un DPE, de vérifier leur classe énergétique et, le cas échéant, d’obtenir une attestation modificative avec la nouvelle note énergétique.
Le dispositif ne rentrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024 📅
N.B : une modification du calcul du DPE des logements chauffés à l'électricité qui sont pénalisés par rapport au gaz est actuellement à l'arbitrage gouvernemental mais rien n’a été arrêté à ce jour.