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COVID-19 et confinement : La signature à distance des actes notariés

Publiée le 14/04/2020

Confinement oblige, un décret paru au Journal Officiel le 4 avril 2020 autorise désormais la signature à distance des actes notariés.

 

Jusqu’à présent, le notaire ne pouvait valider l’acte que si les parties étaient présentes ou représentées (ou que le consentement de la partie qui n’était ni présente ni représentée soit recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaissait). A l’heure du confinement et de l’impossibilité de se rendre physiquement chez le notaire, cela rendait les signatures impraticables.

 

Désormais, il suffit que le notaire obtienne le consentement des parties par visioconférence, recueille leurs signatures électroniques sécurisées, et appose à l’acte sa propre signature électronique sécurisée pour l’authentifier et le rendre valide.

 

Le décret précise que « le système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu » doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat. Bonne nouvelle : plus de 40% des offices nationaux disposent de cette solution et travaillent à la mutualiser. Les ventes en cours vont ainsi pouvoir se débloquer !

 

NB : Ce régime dérogatoire pourra s’appliquer jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence.

 

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